Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 28 juillet 2026Article 1 · Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Scale Aigency (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles (ci-après « le Client ») qui commande une prestation de services proposée par le Prestataire. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire.
Les prestations du Prestataire sont réservées aux professionnels : entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs, commerçants, artisans, professions libérales, associations et sociétés, agissant dans le cadre de leur activité. Le Prestataire ne contracte pas avec des consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. En passant commande, le Client déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 · Prestations
Le Prestataire propose des services de création et de mise en visibilité de business locaux en ligne, notamment : création de sites vitrines, mise en place et optimisation de fiches Google Business Profile, création de contenu, gestion de réseaux sociaux et campagnes publicitaires, ainsi qu'un accompagnement personnalisé. Le détail des formules et de leur contenu est présenté sur la page Offres et précisé dans le devis remis au Client.
Le contenu exact de la prestation, ses livrables et son périmètre sont définis dans le devis validé par le Client, qui prévaut en cas de divergence avec la description commerciale du site.
Article 3 · Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, gratuit et sans engagement. Le devis précise la nature des prestations, leur prix, les délais indicatifs et les modalités de paiement. La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis daté, signé et accompagné de la mention « bon pour accord » (ou d'une acceptation écrite équivalente, y compris par e-mail) et, le cas échéant, du versement de l'acompte prévu à l'article 5.
Article 4 · Prix
Les prix sont indiqués en euros. Le Prestataire n'est pas assujetti à la TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
Les tarifs affichés sur le site sont donnés à titre indicatif et peuvent être révisés à tout moment. Seul le prix figurant sur le devis validé fait foi. Sauf mention contraire, les frais annexes (nom de domaine, hébergement, licences, banques d'images, outils tiers) ne sont pas inclus et sont précisés dans le devis.
Article 5 · Modalités de paiement
Sauf conditions particulières indiquées au devis, le règlement s'effectue de la manière suivante : un acompte de 30 % à la commande, le solde étant exigible à la livraison de la prestation. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties.
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros pour les professionnels. En cas de non-paiement du solde, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la mise en ligne ou la livraison des travaux jusqu'à complet règlement.
Article 6 · Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de la prestation (textes, images, logo, accès, informations sur son activité). Le Client garantit détenir les droits sur les éléments qu'il transmet et demeure seul responsable de leur contenu. Tout retard dans la fourniture de ces éléments décale d'autant les délais de livraison.
Article 7 · Délais de livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la réactivité du Client dans la transmission des éléments et la validation des étapes. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande, ni au versement de dommages et intérêts.
Article 8 · Révisions et validation
Sauf mention contraire au devis, la prestation comprend un nombre défini de cycles de révision permettant au Client de demander des ajustements. Toute demande dépassant le périmètre initialement convenu, ou tout aller-retour supplémentaire, pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire, sur devis. La validation écrite d'une étape par le Client vaut acceptation de celle-ci.
Article 9 · Hébergement et nom de domaine
Lorsque la prestation inclut la mise en ligne, l'hébergement et l'enregistrement du nom de domaine peuvent être fournis par des prestataires tiers. Les conditions, la durée et le renouvellement de ces services relèvent de ces tiers et sont précisés au Client. À défaut de renouvellement par le Client, le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'indisponibilité du site ou de la perte du nom de domaine.
Article 10 · Propriété intellectuelle
Le Prestataire conserve l'intégralité des droits de propriété sur les livrables jusqu'au paiement complet du prix. La cession des droits d'utilisation sur les créations réalisées spécifiquement pour le Client intervient à compter du paiement intégral. Les outils, briques logicielles, méthodes et savoir-faire du Prestataire, ainsi que les éléments tiers soumis à licence (polices, images, bibliothèques), restent régis par leurs licences respectives.
Sauf opposition écrite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation et d'en présenter des visuels à titre de référence dans son portfolio et ses supports de communication.
Article 11 · Annulation de la commande
Les prestations étant conclues entre professionnels, le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas.
Le Client peut renoncer à une commande avant le début d'exécution, par écrit. L'acompte versé reste alors acquis au Prestataire à titre d'indemnité forfaitaire, sauf accord contraire. Après le début d'exécution, le Client règle les prestations déjà réalisées à la date de la renonciation, sur la base du temps passé et des livrables remis.
Article 12 · Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, préjudice commercial). En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire, si elle était retenue, serait limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des performances commerciales, du référencement ou des résultats obtenus, ceux-ci dépendant de nombreux facteurs extérieurs indépendants de sa volonté.
Article 13 · Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas d'inexécution ou de retard dus à un cas de force majeure, tel que défini à l'article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français.
Article 14 · Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et à la réglementation applicable (RGPD, loi « Informatique et Libertés »).
Article 15 · Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le Client s'adresse en priorité au Prestataire à l'adresse contact@scale-aigency.com afin de rechercher une solution amiable.
Les présentes CGV s'appliquant exclusivement à des relations entre professionnels, le dispositif de médiation de la consommation prévu à l'article L. 612-1 du Code de la consommation n'est pas applicable. Les parties peuvent néanmoins convenir d'un recours à une médiation conventionnelle avant toute action judiciaire.
Article 16 · Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents.